Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme ConsultIA (le « Service »), exploitée par Neurixis Solutions Inc. (« la Société »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication et notification par courriel, sauf pour les changements urgents liés à la sécurité ou aux exigences légales.

2. Description du service

ConsultIA est une plateforme en ligne qui met en relation des petites et moyennes entreprises (« PME ») avec des consultants spécialisés en intelligence artificielle (« Consultants »). ConsultIA agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne fournit pas directement les services de conseil.

3. Inscription et comptes

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• La Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte qui viole ces Conditions, avec préavis de 7 jours sauf violation grave.
• Les comptes Consultant sont soumis à un processus de vérification et à la signature du Contrat de travailleur indépendant. Fournir des informations fausses entraîne la suspension immédiate.

4. Obligations des PME

• Décrire honnêtement et précisément leurs besoins dans les missions publiées.
• Répondre aux propositions dans un délai raisonnable (recommandé : 5 jours ouvrables).
• Effectuer les paiements convenus selon les modalités établies.
• Valider ou contester les livraisons dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. À défaut de contestation dans ce délai, les fonds sont automatiquement libérés au consultant.
• Ne pas contacter les consultants en dehors de la plateforme pour contourner les commissions (voir clause anti-contournement, article 9).

5. Obligations des Consultants

• Signer le Contrat de travailleur indépendant avant toute mission.
• Fournir des informations véridiques sur leurs compétences, expériences et diplômes.
• Honorer les engagements pris dans leurs propositions acceptées.
• Livrer un travail de qualité professionnelle dans les délais convenus.
• Maintenir la confidentialité des informations clients.
• Ne pas solliciter les clients PME en dehors de la plateforme (voir clause anti-contournement, article 9).
• Accepter la commission de 25% (plus TPS/TVQ applicables) sur tous les paiements reçus via ConsultIA.

6. Paiements, commissions et taxes

6.1 Pour les PME

L'inscription et la publication de missions sont gratuites. Les PME paient uniquement le montant convenu avec le consultant. Les taxes applicables (TPS 5% et TVQ 9,975%) s'ajoutent au montant de la mission.

6.2 Pour les Consultants

ConsultIA prélève une commission de 25% plus TPS/TVQ applicables sur le montant de chaque mission payée. Le consultant reçoit 75% du montant brut de la mission. Le consultant est responsable de sa propre déclaration de revenus et de ses obligations fiscales.

6.3 Séquestre

Les paiements sont placés en séquestre via Stripe lors de l'acceptation d'une proposition. Les fonds sont libérés au consultant dans les 48h suivant : (a) la validation explicite par la PME cliente ; ou (b) l'expiration du délai de 10 jours ouvrables sans contestation. Les fonds en séquestre sont détenus par Stripe et ne constituent pas des dépôts auprès de Neurixis Solutions Inc.

6.4 Remboursements

En cas de litige, la Société peut ordonner un remboursement partiel ou total après investigation. La décision de la Société en matière de litiges de paiement est rendue en équité, sans préjudice du droit des parties de saisir les tribunaux compétents.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Livrables de mission

Sauf accord contraire explicite et écrit entre la PME et le consultant, les livrables créés dans le cadre d'une mission (incluant le code source, les documents, designs et autres créations) deviennent la propriété exclusive de la PME cliente une fois le paiement intégral libéré au consultant. Pendant la période de séquestre ou de litige, la PI demeure celle du consultant.

7.2 Droit moral

Conformément à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42), le droit moral est inaliénable. Le consultant renonce à l'exercice de son droit moral sur les livrables transférés, dans la mesure permise par la loi.

7.3 Garantie de non-contrefaçon

Le consultant garantit que les livrables ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et s'engage à indemniser la PME et la Société en cas de réclamation liée à une contrefaçon.

7.4 Contenu de la plateforme

Le contenu de la plateforme ConsultIA (design, code, marques, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Neurixis Solutions Inc. et ne peut être reproduit sans autorisation écrite.

8. Contenu interdit

Il est interdit de publier des missions ou propositions pour :

• Tout contenu illégal ou violant les droits de tiers.
• La surveillance non consentie ou l'espionnage.
• La manipulation électorale ou la désinformation.
• Des armes ou technologies à double usage contrôlé.
• Du contenu sexuellement explicite, haineux ou discriminatoire.
• Tout projet visant à contourner des lois ou règlements applicables.

9. Clause anti-contournement

Les PME et les Consultants s'engagent à ne pas contracter directement entre eux en dehors de la plateforme pour des services initialement découverts via ConsultIA, pendant une période de 24 mois suivant la fin de la dernière mission. En cas de violation :

• Une pénalité contractuelle forfaitaire de 5 000 $ CAD est immédiatement exigible à titre de dommages-intérêts liquidés.
• La Société se réserve le droit de suspendre ou fermer les comptes des parties fautives.
• La Société se réserve le droit de réclamer la commission qui aurait été due sur les services contourner.

10. Résolution des litiges

En cas de litige entre une PME et un consultant :

• Phase 1 — Résolution amiable : les parties disposent de 7 jours pour résoudre le différend directement.
• Phase 2 — Médiation : si aucune entente n'est atteinte, la Société peut intervenir en tant que facilitatrice. La Société n'agit pas en tant que médiateur neutre et les parties en sont informées.
• Phase 3 — Recours judiciaire : les parties conservent en tout temps leur droit de saisir les tribunaux compétents du Québec.

11. Limitation de responsabilité

ConsultIA agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Dans les limites prévues par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous ne peut excéder le montant des commissions perçues sur vos transactions au cours des 12 derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Neurixis Solutions Inc., ses dirigeants, employés et mandataires, contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense (incluant les frais d'avocats raisonnables) découlant de : (a) votre utilisation du Service ; (b) votre violation de ces Conditions ; (c) votre violation des droits d'un tiers ; (d) le contenu que vous publiez sur la plateforme.

13. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1470 du Code civil du Québec, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies. La partie affectée doit aviser l'autre partie dans les meilleurs délais.

14. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La Société peut suspendre ou fermer votre compte en cas de violation de ces Conditions, avec préavis de 7 jours sauf pour les violations graves. Les missions en cours et les fonds en séquestre seront traités conformément aux termes applicables avant la fermeture effective du compte.

15. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Gatineau, Québec.

17. Langue

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise de ces Conditions, la version française prévaut.

18. Contact

Entreprise : Neurixis Solutions Inc.
Adresse : 43 Rue des Colibris, Val-des-Monts, Québec, J8N 7C7
Courriel : legal@neurixis.ca

19. Avertissement et limitation de responsabilité

19.1 Rôle d'intermédiaire

Neurixis Solutions Inc. exploite la plateforme ConsultIA en tant qu'intermédiaire de mise en relation entre des PME et des consultants indépendants spécialisés en intelligence artificielle. La Société ne fournit pas elle-même de services de conseil, ne supervise pas l'exécution des missions et n'exerce aucun contrôle sur les méthodes de travail des consultants.

19.2 Assurance responsabilité professionnelle

La Société recommande fortement aux consultants de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (Erreurs et Omissions). Pour les missions d'un montant supérieur à 10 000 $ CAD, une preuve d'assurance peut être exigée. Il incombe aux PME clientes de vérifier les qualifications et références des consultants avant de s'engager.

19.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de Neurixis Solutions Inc. envers tout utilisateur ne peut excéder le montant des commissions perçues sur les transactions de cet utilisateur au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle (article 1474 du Code civil du Québec).

19.4 Diligence raisonnable

Bien que ConsultIA vérifie les profils des consultants via un entretien et une validation des références, cette vérification ne constitue pas une garantie de compétence, de résultat ou de conformité réglementaire. Les PME sont responsables de leur propre diligence raisonnable.