Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme ConsultIA (le « Service »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

ConsultIA se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication, sauf pour les changements urgents liés à la sécurité ou aux exigences légales.

2. Description du service

ConsultIA est une plateforme en ligne qui met en relation des petites et moyennes entreprises (« PME ») avec des consultants spécialisés en intelligence artificielle (« Consultants »). ConsultIA agit en tant qu'intermédiaire et ne fournit pas directement les services de conseil.

3. Inscription et comptes

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• ConsultIA se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte qui viole ces Conditions.
• Les comptes Consultant sont soumis à un processus de vérification. Fournir des informations fausses entraîne la suspension immédiate.

4. Obligations des PME

• Décrire honnêtement et précisément leurs besoins dans les missions publiées.
• Répondre aux propositions dans un délai raisonnable (recommandé : 5 jours ouvrables).
• Effectuer les paiements convenus selon les modalités établies.
• Valider ou contester les livraisons dans les 5 jours suivant leur réception.
• Ne pas contacter les consultants en dehors de la plateforme pour contourner les commissions.

5. Obligations des Consultants

• Fournir des informations véridiques sur leurs compétences, expériences et diplômes.
• Honorer les engagements pris dans leurs propositions acceptées.
• Livrer un travail de qualité professionnelle dans les délais convenus.
• Maintenir la confidentialité des informations clients.
• Ne pas solliciter les clients PME en dehors de la plateforme.
• Accepter la commission de 25% sur tous les paiements reçus via ConsultIA.

6. Paiements et commissions

Pour les PME : L'inscription et la publication de missions sont gratuites. Les PME paient uniquement le montant convenu avec le consultant.

Pour les Consultants : ConsultIA prélève une commission de 25% sur le montant de chaque mission payée. Le consultant reçoit 75% du montant brut.

Séquestre : Les paiements sont placés en séquestre lors de l'acceptation d'une proposition et libérés au consultant dans les 48h suivant la validation par le client PME.

Remboursements : En cas de litige, ConsultIA peut ordonner un remboursement partiel ou total selon les circonstances et après investigation.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire explicite entre la PME et le consultant, les livrables créés dans le cadre d'une mission appartiennent à la PME cliente une fois le paiement intégral effectué.

Le contenu de la plateforme ConsultIA (design, code, marques, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de ConsultIA Inc. et ne peut être reproduit sans autorisation écrite.

8. Contenu interdit

Il est interdit de publier des missions ou propositions pour :

• Tout contenu illégal ou violant les droits de tiers
• La surveillance non consentie ou l'espionnage
• La manipulation électorale ou la désinformation
• Des armes ou technologies à double usage contrôlé
• Du contenu sexuellement explicite impliquant des mineurs

9. Résolution des litiges

En cas de litige entre une PME et un consultant, les parties doivent d'abord tenter une résolution amiable. Si aucune entente n'est atteinte dans les 7 jours, ConsultIA peut intervenir en tant que médiateur.

La décision de ConsultIA en matière de litiges concernant les paiements est définitive, sauf recours judiciaire.

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

10. Limitation de responsabilité

ConsultIA agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Nous ne sommes pas responsables de la qualité des livrables fournis par les consultants ni des dommages résultant de l'utilisation du Service, dans les limites prévues par la loi applicable.

Notre responsabilité totale envers vous ne peut excéder le montant des commissions perçues sur vos transactions au cours des 12 derniers mois.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres de compte. ConsultIA peut suspendre ou fermer votre compte en cas de violation de ces Conditions, avec préavis de 7 jours sauf pour les violations graves.

12. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions :
ConsultIA Inc.
Montréal, Québec, Canada
Courriel : legal@consultia.ca